Arrêté du 11 mars 2003

Article 2

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Article 2

Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous et, le cas échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa.
L'attestation mentionnée à l'article 1er est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12726, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 51139. La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France.

La demande est accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) ou du certificat de qualification prévu à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers), justifiant de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 1 février 2022

Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous et, le cas échéant, une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés au troisième alinéa.
L'attestation mentionnée à l'article 1er est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12726, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 51139. La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France.

La demande est accompagnée le cas échéant d'une copie, pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un des titres ou diplômes prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 3314-3 du code des transports (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) ou du certificat de qualification prévu à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers), justifiant de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au vendredi 21 août 2020

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 18 octobre 2007

Source : Légifrance