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Arrêté du 11 mars 1996

Chapitre III : Contrôles à destination

Abrogé6 août 2010
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Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.

En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.

En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.

Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles L. 231-2 et L. 236-5 du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.

Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.

Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Pour recevoir des produits en provenance d'un autre Etat membre, le destinataire doit préalablement se faire enregistrer auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation en lui adressant en double exemplaire une déclaration conforme au modèle figurant en annexe II, sur laquelle il s'engage à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits, notamment les dispositions du présent arrêté.

Après enregistrement, l'un des exemplaires est retourné au déclarant comme accusé de réception et, si le destinataire n'en dispose pas déjà, il lui est attribué un numéro d'identification dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.

La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de l'activité ou de changement de lieux, ou de la personne responsable.

Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Le destinataire tient un registre mentionnant, à leur date d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des produits ainsi que, le moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures. Il conserve :

- ce registre pendant au moins six mois après la dernière date limite d'utilisation optimale (D.L.U.O.) des produits qui y figurent ;

- et les documents et certificats visés à l'article 3 pendant au moins six mois après la D.L.U.O. des produits auxquels ils correspondent.

Pour les cas où le directeur des services vétérinaires le juge nécessaire, le destinataire est tenu de signaler, selon des modalités convenues, l'arrivée des produits de manière à en permettre le contrôle.

Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Lorsque le destinataire est un établissement soumis au contrôle permanent d'un agent des services vétérinaires, ce dernier est habilité à s'assurer que l'établissement n'admet que des produits marqués et accompagnés de certificats ou de documents conformément à la réglementation.

Lorsque le destinataire est un intermédiaire ou un établissement non soumis à un contrôle vétérinaire permanent, il est tenu de vérifier la présence des marques, documents et certificats prévus par la réglementation, avant tout fractionnement ou toute commercialisation, et de signaler tout manquement ou anomalie au directeur des services vétérinaires. Le respect de ces obligations fait l'objet d'un contrôle par sondage par les agents des services vétérinaires.

En cas de manquement grave ou répété du destinataire, les contrôles sont intensifiés en nombre et en nature.

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.

Abrogé depuis le vendredi 6 août 2010

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au jeudi 5 août 2010

Chapitre III : Contrôles à destination
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