Arrêté du 11 mars 1996

Article 7

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Article 7

Pour recevoir des produits en provenance d'un autre Etat membre, le destinataire doit préalablement se faire enregistrer auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation en lui adressant en double exemplaire une déclaration conforme au modèle figurant en annexe II, sur laquelle il s'engage à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits, notamment les dispositions du présent arrêté.

Après enregistrement, l'un des exemplaires est retourné au déclarant comme accusé de réception et, si le destinataire n'en dispose pas déjà, il lui est attribué un numéro d'identification dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier de l'

arrêté du 28 juin 1994 susvisé

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La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de l'activité ou de changement de lieux, ou de la personne responsable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Pour recevoir des produits en provenance d'un autre Etat membre, le destinataire doit préalablement se faire enregistrer auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation en lui adressant en double exemplaire une déclaration conforme au modèle figurant en annexe II, sur laquelle il s'engage à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits, notamment les dispositions du présent arrêté.

Après enregistrement, l'un des exemplaires est retourné au déclarant comme accusé de réception et, si le destinataire n'en dispose pas déjà, il lui est attribué un numéro d'identification dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.

La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de l'activité ou de changement de lieux, ou de la personne responsable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance