Arrêté du 11 mars 1996

Article 6

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Article 6

Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.

En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.

En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.

Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles L. 231-2 et L. 236-5 du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.

Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2010

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.

En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.

En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.

Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles L. 231-2 et L. 236-5 du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.

Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.

Relations

cite

cite  Code rural L231-2, L236-5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance