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Arrêté du 11 mai 2016

fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial des autres directions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle des avoirs à l'étranger par les agents des finances publiques

Résumé. Certains agents des finances publiques pourront vérifier les comptes à l'étranger pendant deux ans, même pour des personnes qui ne sont pas habituellement sous leur contrôle.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 (Alcools rétrocédés par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Contrôle des avoirs à l'étranger par certains agents

Résumé. Certains agents des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger pendant deux ans, même pour des contribuables hors de leur zone habituelle.

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Entrée en vigueur de l'article précédent

Résumé. L'article 2 précise que l'article 1 entrera en vigueur le 1er juin 2016.

L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par certains agents) entre en vigueur le 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Arrêté du 11 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3