JORF n°0115 du 19 mai 2016

Arrêté du 11 mai 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 mai 2016,

Arrête :

Article 1

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent