Arrêté du 11 mai 2016

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Contrôle des avoirs à l'étranger par certains agents

Résumé. Certains agents des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger pendant deux ans, même pour des contribuables hors de leur zone habituelle.

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance