En vigueur depuis le 20 mai 2016
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Entrée en vigueur de l'article précédent
L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par certains agents) entre en vigueur le 1er juin 2016.
Arrêté du 11 mai 2016
L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par certains agents) entre en vigueur le 1er juin 2016.
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En vigueur depuis le 20 mai 2016
L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par certains agents) entre en vigueur le 1er juin 2016.
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016
Source : Légifrance