Article 1
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Laon », sis 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon.
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JORF n°0145 du 25 juin 2014
ARRÊTÉ du 11 juin 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
Vu les avis du comité technique de proximité de la direction territoriale Somme-Aisne en date des 26 mars 2012 et 6 avril 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 février 2014,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, dénommée « UECEF Laon », sise 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de quinze à dix-huit ans.
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Article 3
Le centre éducatif fermé de Laon exerce les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
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Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan