ARRÊTÉ du 11 juin 2014

Article 4

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Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Application des règles par la directrice

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles du nouvel arrêté pour le centre éducatif fermé de Laon.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance