En vigueur depuis le 26 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles par la directrice
Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles du nouvel arrêté pour le centre éducatif fermé de Laon.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.