Article 1
Abrogé depuis le 2013-08-23 par [object Object]
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Quentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Laon par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 juin 2011,
Arrête :
Abrogé depuis le 2013-08-23 par [object Object]
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon.
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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de douze places en collectif et six places en diversifié, filles ou garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 50 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans.
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L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Laon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas