Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 23 août 2013
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon.
Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 23 août 2013
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un établissement pour mineurs placés)Art. 3Rôle d'un établissement pour mineurs placésL'établissement de Laon accueille et accompagne des mineurs placés par la justice, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, et un soutien pour leur insertion sociale et professionnelle., cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de douze places en collectif et six places en diversifié, filles ou garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 50 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans.
Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 23 août 2013
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Laon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs)Art. 16 terMesure d'activité de jour pour mineursLa mesure d'activité de jour est une sanction pour les mineurs, qui consiste à participer à des activités professionnelles ou scolaires pendant un an maximum. et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 23 août 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.