Les émissaires à l'origine des rejets thermiques sont définis comme suit :

Valeurs limites en fonctionnement normal

Les rejets thermiques sont limités dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993.
Ces valeurs sont vérifiées à l'aide des formules de calcul figurant ci-dessous :
- Température après mélange T3 = T1 + DT ;
- Echauffement DT = T3 - T1 = (T2 - T1)*Q2/Q3,
avec :
- T1 : température mesurée en Garonne, à l'amont du CNPE ;
- T2 : température mesurée dans la canalisation de rejet ;
- Q2 : débit calculé du rejet ;
- Q3 : débit mesuré en Garonne en aval du rejet à Lamagistère.

Valeurs limites en situation exceptionnelle

Lorsque les conditions de température et de débit amont de la Garonne ne permettent plus de respecter les limites de température visées dans l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993, et sous les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange ;
1,25 °C en moyenne horaire pour l'échauffement de la Garonne entre l'amont et l'aval du site.
Entre 29 °C et 30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- lorsque la température moyenne journalière dépasse 29 °C, il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 3 m³/s ;
- pour la réalisation de ce lâcher d'eau, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm³, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm³ (environ 1 Mm³ chacun, en fonction des volumes disponibles) ;
- la centrale nucléaire peut continuer à fonctionner en cas de dépassement prolongé de la température de 29 °C sans que ce volume cumulé de 3 Mm³ soit majoré.
EDF informe sans délai les services chargés de la police des eaux et les autres services visés à l'article 11, ainsi que le préfet coordonnateur de bassin, du démarrage de l'opération et des volumes relâchés. Après consultation du comité de suivi du bassin, le préfet peut préciser la répartition des lâchers d'eau entre les différentes réserves précitées et décider qu'une partie du volume correspondant aux lâchers dus pour dépassement de la température de 29 °C soit utilisée à une date ultérieure au cours de l'étiage.
L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure possible. Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech à un niveau de puissance minimal ou quand l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.
Ces limites s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues. Leur respect est vérifié avec les mêmes méthodes que pour l'application des arrêtés préfectoraux ci-dessus.

Contrôles et surveillance

L'exploitant met en place un dispositif de mesure ou de calcul permettant de déterminer en permanence le débit et la température des effluents rejetés à l'émissaire, le débit du fleuve, et sa température en amont du point de rejet, et de vérifier en permanence le respect des limites fixées aux articles 4 et 5.

I. - Dès la première application de l'article 5 et au moins jusqu'à la fin du mois d'août, l'exploitant suivra attentivement l'incidence environnementale des rejets sur la faune aquatique et leur incidence sanitaire sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.
II. - La nature des mesures à effectuer dans l'environnement est a minima la suivante :
Analyses physico-chimiques aux stations multiparamètres amont, rejet et aval :
- température de l'eau ;
- pH ;
- l'oxygène dissous ;
- la conductivité ;
- la demande chimique en oxygène (DCO) ;
- la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) ;
- ion ammonium (sauf au rejet).
Analyses hydrobiologiques sur les macro-invertébrés benthiques, algues planctoniques, zooplancton, et périphyton, en amont et en aval du site :
- identification et dénombrement ;
- détermination des indices associés.
Analyses bactériologiques de type « eaux de baignade » en amont et en aval du site sur :
- les coliformes totaux ;
- les Escheria coli ;
- les entérocoques ;
- les cyanobactéries.
Analyses piscicoles au droit du site :
- composition faunistique ;
- examen sanitaire ;
- évolution spatio-temporelle.
III. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant :
Pour les paramètres physico-chimiques : en continu et hebdomadaire, pour l'ion ammonium, la DCO et la DBO5 ;
Pour les analyses bactériologiques : hebdomadaire ;
Pour les analyses hydrobiologiques : bimensuel ;
Pour les analyses piscicoles :
- suivi journalier de la mortalité éventuelle en aval des rejets ;
- campagne de pêche sur les populations de poissons en amont, au droit et en aval du site pendant la période climatique exceptionnelle permettant l'examen sanitaire ;
- surveillance et évolution spatio-temporelle en fin de situation climatique exceptionnelle.
Dès lors que la centrale aura fonctionné au moins une fois dans le domaine visé à l'article 5, ce suivi sera complété par :
- une campagne de mesure de la température de la Garonne en différents points situés en amont immédiat et en aval des rejets (seuil S5 et pont ouest pour les températures de référence amont, aval rejet rive droite, pont de Lamagistère, Cavaillé, Guillemis, Sauveterre-Saint-Denis et Saint-Pierre-de-Gaubert). A chacun de ces points, la température sera relevée au moins tous les 30 mètres dans le profil en travers de la rivière ;
- une campagne de thermographie aérienne de la rivière et du canal de fuite sur la partie comprise à l'amont des rejets, entre le seuil S5 et l'usine hydroélectrique et le pont de Lamagistère situé en aval.
Les résultats de ces deux campagnes de mesures réalisées lors d'une période de fonctionnement exceptionnel seront communiqués aux services visés à l'article 11.
Une campagne de mesure supplémentaire portant sur les mêmes paramètres sera effectuée un mois après le retour à une situation ne relevant plus des conditions de fonctionnement visées à l'article 5.
IV. - Le programme de surveillance du milieu récepteur pour la centrale de Golfech est précisé en annexe au présent arrêté pour les situations normales (art. 4) et les situations exceptionnelles (art. 5).
V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de la Garonne au cours de l'année, et du retour d'expérience.
VI. - L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage du canal de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.

Registres et rapports

L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles des rejets thermiques et de la surveillance exercée dans l'environnement prévus par le présent arrêté.