Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret du 27 octobre 1980 d'autorisation de création des INB 135 et 142 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 9 février 1993, autorisant les prélèvements et rejets liquides non radioactifs du CNPE de Golfech ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne adopté le 24 juin 1996 et approuvé le 6 août 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets d'effluents présentée le 31 décembre 2003 par Electricité de France ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Tarn-et-Garonne en date du 20 avril 2004 ;
Vu l'avis du préfet du département du Tarn-et-Garonne en date du 3 avril 2004,
Arrêtent :
