Lorsque les conditions de température et de débit amont de la Garonne ne permettent plus de respecter les limites de température visées dans l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993, et sous les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :

30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange ;

1,25 °C en moyenne horaire pour l'échauffement de la Garonne entre l'amont et l'aval du site.

Entre 29 °C et 30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

- lorsque la température moyenne journalière dépasse 29 °C, il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 3 m³/s ;

- pour la réalisation de ce lâcher d'eau, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm³, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm³ (environ 1 Mm³ chacun, en fonction des volumes disponibles) ;

- la centrale nucléaire peut continuer à fonctionner en cas de dépassement prolongé de la température de 29 °C sans que ce volume cumulé de 3 Mm³ soit majoré.

EDF informe sans délai les services chargés de la police des eaux et les autres services visés à l'article 11, ainsi que le préfet coordonnateur de bassin, du démarrage de l'opération et des volumes relâchés. Après consultation du comité de suivi du bassin, le préfet peut préciser la répartition des lâchers d'eau entre les différentes réserves précitées et décider qu'une partie du volume correspondant aux lâchers dus pour dépassement de la température de 29 °C soit utilisée à une date ultérieure au cours de l'étiage.

L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure possible. Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech à un niveau de puissance minimal ou quand l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.

Ces limites s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues. Leur respect est vérifié avec les mêmes méthodes que pour l'application des arrêtés préfectoraux ci-dessus.