L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Midi-Pyrénées et les préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites rappelées à l'article 4, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.

Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, aux préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, aux DDASS de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne, à la DIREN Midi-Pyrénées, à la CLI, à la DGSNR et à la DPPR. L'événement doit être consigné.

L'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la CLI et aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement réglementés par le présent arrêté. Pour les mesures requises en cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues, et en synthèse mensuellement pour les autres paramètres, et est étendue à la DGSNR, à la DPPR, à la DIREN Midi-Pyrénées, aux DDASS du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne et au comité de suivi du bassin.