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Arrêté du 11 juillet 2016

relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté simplifie les règles des élections des chambres de commerce et d'industrie en supprimant des détails techniques et en clarifiant les procédures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code électoral,

Arrêtent :

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Simplification des règles électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Les règles des élections des chambres de commerce et d'industrie sont simplifiées, notamment en supprimant des détails techniques sur les bulletins de vote et en clarifiant les procédures de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-1 : Utilisation des listes électorales dans les chambres de commerce
→ Version 3 : Précision des circonscriptions pour le regroupement des listes électorales
Code de commerceArt. A713-5 : Informations obligatoires sur les bulletins de vote pour les élections des chambres de commerce
→ Version 3 : Précision des modalités de dépôt des documents électoraux
Code de commerceArt. A713-6 : Remboursement des frais d'impression pour les élections des chambres de commerce
→ Version 3 : Simplification des frais de campagne remboursables
- Code de commerce
Art. A713-1, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10, Art. A713-11, Art. A713-16, Art. A713-17, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Art. A713-26, Art. A713-30

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Arrêté du 11 juillet 2016
Article 1
Article 2