Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le code électoral,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-1, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10, Art. A713-11, Art. A713-16, Art. A713-17, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Art. A713-26, Art. A713-30 > >
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16 modifiés
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La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure