Arrêté du 11 juillet 2016

Article 2

Créé le 14 juillet 2016

La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016