En vigueur depuis le 14 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables concernés
La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.