Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0167 du 20 juillet 2012
Arrêté du 11 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Abrogé depuis le 2012-07-29 par [object Object]
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse