A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 11
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
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Arrêté du 11 juillet 2012
Abrogé29 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 11
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
Abrogé29 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1
Créé le 21 juillet 2012
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
Abrogé depuis le dimanche 29 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 1
En vigueur du samedi 21 juillet 2012 au samedi 28 juillet 2012
Arrêté du 11 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3