Arrêté du 11 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-3

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Modification de la liste des quartiers pour mineurs

Résumé. La liste des quartiers pour mineurs dans les centres pénitentiaires a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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