JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Article 2

Article 2

Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ».


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Version 1

Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ».