La réception nationale par type de petites séries est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 30 du présent arrêté, et en application des articles 42 et 43 du règlement UE 2018/858 susvisé, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 1 du présent arrêté et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 2 du présent arrêté ou par le tableau 2 de l'appendice 1 de la partie I de l'annexe II du règlement UE 2018/858 pour les véhicules entièrement automatisés.

Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 2 peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe II partie III du règlement UE 2018/858 susvisé et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule.

La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858, soit celles prévues dans l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route.

L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné au point 5 de l'article 3 du présent arrêté.

Le contrôle de conformité de la production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de la production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.

Le contrôle de conformité de la production du véhicule est assuré par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions.

En présence de fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, faisant par ailleurs l'objet de contrôles périodiques par l'autorité les ayant délivrées, ces visites se concentrent, au-delà du contrôle de conformité du véhicule complet, sur la vérification des points non-couverts par de telles fiches et ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 13 du présent arrêté.

Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.

Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :

- les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;

ou

- la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;

Et dans les 2 cas :

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :

- la nature des justificatifs ;

- la qualité du signataire des justificatifs ;

- la date des justificatifs ;

- les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;

- la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;

- un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;

- un exemple rempli de certificat de conformité ;

- le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.

Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 du présent arrêté.
Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.

Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe III du règlement 2020/683 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application du point 2 de l'article 42 du règlement UE 2018/858 susvisé.

Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.

Le constructeur informe le service en charge des réceptions de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.
En application des dispositions de l'article 34 du règlement (UE) 2018/858 susvisé, une modification est considérée comme une « extension » de la réception lorsque :

- de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont nécessaires ;
- une des informations consignées sur la fiche de réception par type, à l'exception de ses annexes, a été modifiée ;
- de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre de l'un des actes réglementaires applicables au véhicule réceptionné.

Dans de tels cas, le constructeur fournit au service en charge des réceptions l'ensemble des éléments relatifs à cette modification, les justificatifs correspondants et le dossier de réception mis à jour.
Le service en charge des réceptions attribue à la fiche de réception mise à jour un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de la nouvelle publication.
Le service en charge des réceptions, après enregistrement, délivre au demandeur la fiche indexée mise à jour.

Le service en charge des réceptions vérifie que le type de véhicule est conforme à l'ensemble des actes réglementaires pertinents pour ledit type selon les dispositions prévues au point 1 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé.
Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 2 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le CNRV. Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

1. Si le constructeur souhaite la reconnaissance d'une réception nationale par type de petites séries par d'autres Etats membres, le service désigné à l'article 3 du présent arrêté envoie une copie de la fiche de réception et de ses annexes aux autorités compétentes des Etats membres désignés par le constructeur, par courrier recommandé ou par courrier électronique.
2. Le CNRV reçoit les fiches de réception et les annexes des réceptions nationales par type de petites séries réalisées dans les autres Etats membres, envoyées par courrier recommandé ou par courrier électronique par l'autorité compétente en matière de réception de cet Etat membre. Le CNRV dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu pour faire part de sa décision d'acceptation ou de refus à l'autorité compétente en matière de réception ayant transmis le dossier.
3. La réception NKS délivrée par un autre Etat membre est reconnue en France sous réserve que les dispositions techniques de réception et de conformité de la production en vertu desquelles elle a été délivrée soient au moins équivalentes à celles prévues aux articles 13 et 14 du présent arrêté. Les essais doivent avoir été réalisés, pour les domaines concernés, par des services techniques notifiés par un Etat membre.