Arrêté du 11 janvier 2021

RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et réception des véhicules neufs

Résumé. Les règles pour contrôler et accepter les nouveaux véhicules en France, avec des documents spécifiques à fournir.

En vigueur depuis le 25 janvier 2021 · Dernière version le 7 juillet 2023

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Règles de réception des véhicules neufs

Résumé. L'article explique comment les véhicules neufs sont contrôlés et reçus en France, avec des règles spécifiques pour chaque type de véhicule.

Les dispositions applicables pour la réception nationale individuelle des véhicules neufs sont celles définies à l'annexe 2 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés d'application correspondants.
Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 2 bis peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe II du règlement UE 2018/858 susvisé et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule.
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 du règlement UE 2018/858 susvisé sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe II de ce même règlement.
La fiche de réception nationale individuelle est établie selon le modèle figurant au modèle E de l'annexe III du règlement d'exécution 2020/683 susvisé.
En vue de l'immatriculation, le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité vaut compte rendu de réception.
Une réception UE individuelle délivrée en accord avec l'appendice 2 de la partie I de l'annexe II du règlement UE 2018/858 susvisé (RIUE) fait l'objet de la délivrance de la fiche de réception conforme au modèle D de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.
Les fiches de réception individuelles sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.
La partie 4 du numéro de réception UE ou nationale individuelle est composée de 6 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères représentent l'année de délivrance de la réception. Les 4 caractères suivants sont constitués d'un nombre séquentiel commençant par 0001, réinitialisé chaque année.

En vigueur depuis le 7 juillet 2023

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Documents requis pour une réception individuelle de véhicule

Résumé. Pour obtenir une réception individuelle d'un véhicule, il faut fournir un dossier avec des documents spécifiques comme la demande officielle et les justificatifs pour chaque domaine réglementé.

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :

- la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;

- la demande officielle précisant le motif de la réception ;

- l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.

En vigueur depuis le lundi 14 février 2022

RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES
Article 22
Article 22 bis