JORF n°0021 du 24 janvier 2021

RÉCEPTIONS UE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES

Article 12

Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté.