Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

Des réceptions nationales au titre de l'article R. 321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :

• les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement UE 2018/858 susvisé ;
• les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre du règlement UE 2018/858 susvisé est facultative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.