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Arrêté du 11 janvier 2021

portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux bulletins de paie en ligne pour les agents de l'État

Résumé. Les fonctionnaires et agents de l'État doivent recevoir leurs bulletins de paie via un espace numérique sécurisé, sauf demande spéciale pour les recevoir sur papier.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 4 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2021 précise que certains articles d'un décret de 2016 s'appliquent aux fonctionnaires et agents de l'État, leur donnant accès à un espace numérique sécurisé pour leurs bulletins de paie.

Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et médecins militaires rémunérés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la publication du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye ou de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au service qui assure sa paye au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye ou de solde doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents publics

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés aux fonctionnaires et agents concernés, sauf demande spéciale.

Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État) à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2021 annonce la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale pour l'administration,

I. Saurat

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous-direction chargée du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Arrêté du 11 janvier 2021
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Article 2
Article 3
Article 4