En vigueur depuis le 16 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des bulletins de paie papier pour certains agents publics
Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État) à compter de la publication du présent arrêté.