Arrêté du 11 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État) à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents publics

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés aux fonctionnaires et agents concernés, sauf demande spéciale.

Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État) à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Source : Légifrance