Arrêté du 11 janvier 2019

Article 7

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Article 7

La décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :

– manquements au règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme™ définis à l'annexe 6vii ;
– non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.

Les manquements constatés sont notifiés par l'Etat à l'exploitant de l'établissement distingué par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le label est résilié de plein droit. La décision d'abrogation est notifiée à l'exploitant de l'établissement par voie électronique. Elle est motivée et précise les délais et voies de recours.
A la réception de la notification d'abrogation, l'exploitant de l'établissement cesse toute utilisation du label et du logo mentionné à l'article 6 (Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeur) et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site des marques nationales du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du label Qualité Tourisme™ pour les VTC en cas de manquement

Résumé. Les entreprises de VTC peuvent perdre leur label Qualité Tourisme™ si elles ne respectent pas les règles, après un avertissement et un délai pour corriger le problème.

La décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :

– manquements au règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme™ définis à l'annexe 6vii ;
– non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.

Les manquements constatés sont notifiés par l'Etat à l'exploitant de l'établissement distingué par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le label est résilié de plein droit. La décision d'abrogation est notifiée à l'exploitant de l'établissement par voie électronique. Elle est motivée et précise les délais et voies de recours.
A la réception de la notification d'abrogation, l'exploitant de l'établissement cesse toute utilisation du label et du logo mentionné à l'article 6 (Utilisation du logo Qualité Tourisme™ pour les voitures de transport avec chauffeur) et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site des marques nationales du tourisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance