JORF n°0048 du 26 février 2019

Article 4

Article 4

Le label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine » est délivré par l'Etat sur avis du comité régional de gestion de la marque Qualité Tourisme™ du lieu d'implantation, dont la composition est précisée à l'annexe 4iv.


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Version 1

Le label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine » est délivré par l'Etat sur avis du comité régional de gestion de la marque Qualité Tourisme™ du lieu d'implantation, dont la composition est précisée à l'annexe 4iv.