Arrêté du 11 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”, et en particulier à ses annexes 1 et 2.

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En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024

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"Destination d'excellence" : critères et procédure

Résumé. Pour obtenir le label "Destination d'excellence", les exploitants de voitures de transport avec chauffeur doivent respecter des critères spécifiques définis par un arrêté.

Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”, et en particulier à ses annexes 1 et 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance