Arrêté du 11 janvier 2019

Article 5

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Article 5

La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur est créé, valable tant que l'exploitant respecte les conditions.

La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance