Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 5
Créé le 27 février 2019 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Création d'un label qualité pour les voitures de transport avec chauffeur
La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.