Arrêté du 11 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :

– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3122-2 du même code (Inscription obligatoire pour les exploitants de VTC).

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En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Conditions pour le label "Destination d'excellence"

Résumé. Pour obtenir le label "Destination d'excellence", les exploitants de voitures avec chauffeur doivent respecter certaines conditions et être inscrits au registre des exploitants.

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :

– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3122-2 du même code (Inscription obligatoire pour les exploitants de VTC).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance