En vigueur depuis le 27 février 2019 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Conditions pour le label "Destination d'excellence"
Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :
– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ;
– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3122-2 du même code (Inscription obligatoire pour les exploitants de VTC).