Arrêté du 5 juillet 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I.-Le laboratoire agréé qui ne satisfait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'autorité compétente désignée à l'article 3 (Approbation des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux).
II.-Le défaut de conformité à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté, le retard de transmission de cette information telle qu'indiquée au I du présent article ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de modification ou de retrait de l'agrément par l'autorité compétente désignée à l'article 3 (Approbation des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux).
La décision de modification ou de retrait d'agrément est prononcée par l'autorité compétente après que le laboratoire agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans le délai fixé par l'autorité compétente. La modification ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des laboratoires agréés et conséquences en cas de manquement

Résumé. Les laboratoires agréés doivent signaler rapidement tout manquement aux règles et peuvent perdre leur agrément en cas de non-respect.

I.-Le laboratoire agréé qui ne satisfait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'autorité compétente désignée à l'article 3 (Approbation des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux).
II.-Le défaut de conformité à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté, le retard de transmission de cette information telle qu'indiquée au I du présent article ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de modification ou de retrait de l'agrément par l'autorité compétente désignée à l'article 3 (Approbation des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux).
La décision de modification ou de retrait d'agrément est prononcée par l'autorité compétente après que le laboratoire agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans le délai fixé par l'autorité compétente. La modification ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2021art. 1 : Modification des règles d'agrément pour les laboratoires de contrôle sanitaire

En résumé. La procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour un laboratoire non conforme est clarifiée et simplifiée, avec une autorité compétente unique désignée à l'article 3.

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance