Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 et R. 1142-63-33 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an.
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ;
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.

Le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.