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Arrêté du 10 juillet 2017

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Abrogé18 janvier 2019
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium), L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium), R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium),

Arrêtent :

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des collèges d'experts en santé

Résumé. Les membres des collèges d'experts et comités d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium reçoivent une indemnité pour leurs séances, avec des montants différents selon leur rôle.

Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an.
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ;
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des experts en santé

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un comité d'experts en santé.

Le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au jeudi 17 janvier 2019

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2