fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Abrogé18 janvier 2019
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Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres des collèges d'experts en santé
Résumé. Les membres des collèges d'experts et comités d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium reçoivent une indemnité pour leurs séances, avec des montants différents selon leur rôle.
Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts)Art. R.1142-63-21Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'expertsLes membres d'un collège d'experts peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et recevoir des indemnités pour leur travail, sauf le président s'il est détaché. et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium)Art. R.1142-63-33Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodiumLes victimes du valproate de sodium peuvent demander une nouvelle évaluation si leur état s'aggrave. du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-11Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par le valproate de sodium, en respectant les règles de transparence et de confidentialité. et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-14Indemnisation des victimes du valproate de sodiumUn comité spécial examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le valproate de sodium pendant la grossesse, avec des règles strictes pour garantir son indépendance et le secret professionnel. du même code est fixé ainsi qu'il suit : 1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an. L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ; 2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.
Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des experts en santé
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un comité d'experts en santé.
Le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 10 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,