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Arrêté du 10 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an.
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ;
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 janvier 2019

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres des collèges d'experts en santé

Résumé. Les membres des collèges d'experts et comités d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium reçoivent une indemnité pour leurs séances, avec des montants différents selon leur rôle.

Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an.
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ;
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au jeudi 17 janvier 2019

Source : Légifrance