Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 4
Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 18 janvier 2019
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Indemnités pour les membres des collèges d'experts en santé
Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) et R. 1142-63-33 (Nouvelle évaluation pour les victimes du valproate de sodium) du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) et L. 1142-24-14 (Indemnisation des victimes du valproate de sodium) du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an.
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ;
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.