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Arrêté du 11 janvier 2018

modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de remboursement de la taxe sur les carburants

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie la demande de remboursement de la taxe sur les carburants en utilisant un formulaire officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement de la taxe sur le carburant pour les taxis) modifié précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,

Arrête :

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Modification du formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Résumé. La demande de remboursement de la taxe sur les carburants utilise désormais un formulaire établi par l'administration au lieu d'un formulaire en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 14 avril 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 14 avril 2015Art.
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 21 janvier 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018

Arrêté du 11 janvier 2018
Article 1
Article 2