A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Sct. Annexe, Art. null