JORF n°0016 du 20 janvier 2018

Article 1

Article 1

L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :

  1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » ;
  2. Après le troisième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande » ;

  1. Au septième alinéa de l'article 2, résultant du présent arrêté, après les mots : « des autorisations de stationnement » sont ajoutés les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » ;
  2. L'annexe à cet arrêté est supprimée.

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Version 1

L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » ;

2. Après le troisième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande » ;

3. Au septième alinéa de l'article 2, résultant du présent arrêté, après les mots : « des autorisations de stationnement » sont ajoutés les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » ;

4. L'annexe à cet arrêté est supprimée.