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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 rectifié relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2011Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. null
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7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012