Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
Arrêté du 11 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.