Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
Arrêté du 11 janvier 2012
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance