A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 11 janvier 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 11 janvier 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 11 janvier 2012Sct. AnnexeArrêté du 11 janvier 2012Art. nullArrêté du 11 janvier 2012Art. (suite)
- Arrêté du 11 janvier 2012Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. (suite)