Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2012

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. (suite)

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Suppression des règles comptables spécifiques pour certains établissements

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui définissait les comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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