Arrêté du 11 janvier 2012

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance