Arrêté du 11 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du code officiel géographique), sa localisation à l'Iris (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées (x, y) GPS et Lambert 93, son appartenance à des zonages infra et supra-communaux et le cas échéant, sa raison sociale et son enseigne.

La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2008 · Dernière version le 4 février 2024

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Création d'une base de données nationale sur les équipements publics

Résumé. Un registre national des équipements de service au public est créé, avec des informations comme leur type, localisation et caractéristiques, mis à jour chaque année.

Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du code officiel géographique), sa localisation à l'Iris (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées (x, y) GPS et Lambert 93, son appartenance à des zonages infra et supra-communaux et le cas échéant, sa raison sociale et son enseigne.

La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 2009 au jeudi 2 août 2012

Modifié parArrêté du 17 juin 2009art. 1

En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au jeudi 2 juillet 2009

Source : Légifrance