Arrêté du 11 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Création d'une base de données sur les équipements de service

Résumé. Un nouvel outil pour regrouper les données sur les équipements de service à la population.

Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008

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