JORF n°0025 du 30 janvier 2008

Article 1

Article 1

Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.


Historique des versions

Version 1

Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).

La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.