La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le récépissé n° 1260792 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 décembre 2007,
Arrête :
Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.
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Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du code officiel géographique), sa localisation à l'Iris (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées (x, y) GPS et Lambert 93, son appartenance à des zonages infra et supra-communaux et le cas échéant, sa raison sociale et son enseigne.
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
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Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE :
- un outil de dénombrement des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements selon leur type, le cas échéant leurs principales caractéristiques et leur localisation selon des zonages infra-communaux, communaux et supra-communaux ;
- une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant leur type, leur localisation selon des zonages infra-communaux (dont l'Iris) et supra-communaux, leurs coordonnées (x, y) en GPS et en Lambert 93, leurs principales caractéristiques et le cas échéant leur Siret, adresse, nom et raison sociale. Les informations diffusées peuvent être restreintes en application de l'article R. 123-232-1 du code du commerce susvisé.
L'INSEE restitue aux organismes contributeurs les données qu'ils ont transmises, complétées des coordonnées (x, y) et de la localisation selon des zonages infra-communaux et supra-communaux. Sur demande de leur part, un organisme contributeur peut bénéficier d'une communication de données sur un champ plus large, sous réserve de la signature préalable d'une convention et dans le respect des obligations relatives au secret statistique définies par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.
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Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis