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Arrêté du 11 janvier 2008

portant création d'une base permanente des équipements

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu le récépissé n° 1260792 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données sur les équipements de service

Résumé. Un nouvel outil pour regrouper les données sur les équipements de service à la population.

Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.

En vigueur depuis le 31 janvier 2008 · Dernière version le 4 février 2024

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Création d'une base de données nationale sur les équipements publics

Résumé. Un registre national des équipements de service au public est créé, avec des informations comme leur type, localisation et caractéristiques, mis à jour chaque année.

Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, code commune issu du code officiel géographique), sa localisation à l'Iris (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées (x, y) GPS et Lambert 93, son appartenance à des zonages infra et supra-communaux et le cas échéant, sa raison sociale et son enseigne.

La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.

En vigueur depuis le 31 janvier 2008 · Dernière version le 4 février 2024

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Publication des données sur les équipements de service

Résumé. L'INSEE met à disposition du public des outils pour compter et localiser les équipements de service, comme les écoles ou les hôpitaux.

Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE :

- un outil de dénombrement des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements selon leur type, le cas échéant leurs principales caractéristiques et leur localisation selon des zonages infra-communaux, communaux et supra-communaux ;

- une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant leur type, leur localisation selon des zonages infra-communaux (dont l'Iris) et supra-communaux, leurs coordonnées (x, y) en GPS et en Lambert 93, leurs principales caractéristiques et le cas échéant leur Siret, adresse, nom et raison sociale. Les informations diffusées peuvent être restreintes en application de l'article R. 123-232-1 du code du commerce susvisé.

L'INSEE restitue aux organismes contributeurs les données qu'ils ont transmises, complétées des coordonnées (x, y) et de la localisation selon des zonages infra-communaux et supra-communaux. Sur demande de leur part, un organisme contributeur peut bénéficier d'une communication de données sur un champ plus large, sous réserve de la signature préalable d'une convention et dans le respect des obligations relatives au secret statistique définies par la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.

En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données, vous devez contacter la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008

Arrêté du 11 janvier 2008
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