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Arrêté du 11 février 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes à Béziers

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Béziers pour aider les jeunes en difficulté avec des activités et un soutien.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Béziers (34500) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 3 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2010 · Dernière version le 18 janvier 2018

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Béziers

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Béziers.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Rôle du service territorial éducatif de Béziers

Résumé. Le service territorial éducatif de Béziers aide les juges et soutient les jeunes en difficulté avec des activités et des actions pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béziers exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services/professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 27 février 2010 · Dernière version le 18 janvier 2018

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Organisation des unités éducatives à Béziers

Résumé. L'article décrit l'organisation du service éducatif de Béziers en deux unités, toutes deux situées au même endroit.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2 (Rôles du service éducatif de Béziers pour les jeunes), ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

  • l'unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ;
  • l'unité éducative de milieu ouvert de Béziers Est, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Arrêté du 11 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4