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Arrêté du 11 février 2009

relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment le chapitre III du titre V ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment le chapitre III du titre IV ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ;

Vu le décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2008 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve ;

Vu l'avis en date du 25 juin 2008 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes

Résumé. Un arrêté du 11 février 2009 explique comment les agriculteurs peuvent recevoir une prime pour arracher leurs vignes.

En application du décret du 11 février 2009 susvisé, la prime à l'arrachage de vignes est attribuée selon les modalités définies au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Superficie minimale pour la prime d'arrachage de vignes

Résumé. Pour toucher la prime à l'arrachage de vignes, il faut avoir au moins 10 ares de superficie.

La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Montants de la prime à l'arrachage des vignes

Résumé. Les montants de la prime pour l'arrachage des vignes sont déterminés dans une annexe à cet arrêté.

Les montants de prime à verser par hectare sont ceux fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Conditions pour demander la prime d'arrachage de vignes

Résumé. Pour obtenir une prime d'arrachage de vignes, il faut fournir des informations sur l'exploitation et les parcelles concernées, et s'engager à arracher avant le 15 mai.

La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
― relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
Superficie en vignes à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 (Délai pour l'arrachage des vignes) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Conditions pour obtenir la prime d'arrachage de vignes

Résumé. Pour obtenir une prime d'arrachage de vignes, il faut exploiter les parcelles au moment de la demande et avoir l'accord écrit du métayer si c'est en métayage.

La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite au moment de la présentation de la demande d'aide les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Vérification des demandes d'aide à l'arrachage de vignes

Résumé. Les services VINIFLHOR vérifient les demandes d'aide pour l'arrachage de vignes et effectuent des enquêtes sur place pour s'assurer que les conditions sont remplies.

Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
L'enquête terrain avant arrachage permet notamment :
― d'établir la surface éligible à l'aide ;
― de constater l'état d'entretien des superficies à arracher.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Calcul de la prime d'arrachage des vignes

Résumé. La prime pour l'arrachage des vignes est calculée en fonction des déclarations de récolte faites par le demandeur.

Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base des déclarations de récolte déposées pour l'exploitation du demandeur.

En vigueur depuis le 23 août 2009

Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire est adressée au demandeur.
Pour les dossiers en arrachage total, l'engagement d'arrachage du demandeur au plus tard à la date limite figurant à l'article 9 (Délai pour l'arrachage des vignes) du présent arrêté porte sur la totalité de l'exploitation viticole, y compris les superficies ne pouvant pas bénéficier d'une prime.
Pour les dossiers autres qu'arrachage total, l'engagement d'arrachage porte sur les superficies objet de la notification d'acceptation qui peuvent bénéficier d'une prime.

En vigueur depuis le 13 février 2009 · Dernière version le 23 août 2009

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Prime pour l'arrachage de certaines vignes

Résumé. Les vignes plantées avant 1978 avec des variétés de raisins à la fois pour le vin et la table peuvent recevoir une prime, sauf pour les demandes après 2009.

Pour ce qui concerne les superficies viticoles plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve en catégorie autorisée et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 12 mars 2008 susvisé relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve, la prime n'est accordée qu'aux superficies plantées avant le 31 décembre 1977.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Conditions pour bénéficier de la prime d'arrachage des vignes

Résumé. Pour obtenir une prime d'arrachage de vignes, il faut le faire avant le 15 mai, après une vérification sur place par VINIFLHOR.

Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de VINIFLHOR visée à l'article 6 (Vérification avant l'arrachage des vignes), au plus tard le 15 mai de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de VINIFLHOR en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Un deuxième contrôle de VINIFLHOR après arrachage a pour but d'en vérifier l'effectivité.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Définition de l'arrachage des vignes

Résumé. L'arrachage des vignes implique d'enlever les racines et les bois, avec des règles précises pour obtenir une prime.

L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.

En vigueur depuis le 13 février 2009

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Exécution de l'arrêté sur les primes d'arrachage

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté sur les primes d'arrachage des vignes.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 août 2009

En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies peuvent être exclues de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Ces réfactions s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide.
1. Dossiers en arrachage total :
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée :

  • pour les parcelles devant être arrachées avec prime, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant au double de l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées ;
  • pour les parcelles devant être arrachées sans prime, l'aide calculée à l'alinéa précédent est minorée d'un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée des parcelles non primées et la superficie arrachée des parcelles non primées, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées.

En outre, lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole, primable ou non primable, objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 (Définition de l'arrachage des vignes) ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration correspondant à 10 % du montant calculé comme suit : taux d'aide à l'hectare des parcelles primées multiplié par la superficie en bois épars.
2. Dossiers autres qu'arrachage total :
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée multiplié par le taux d'aide à l'hectare.
Lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 (Définition de l'arrachage des vignes) ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration de 10 % du montant relatif à la superficie concernée.
3. Tous dossiers acceptés :
Une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation qui n'a pas été arrachée ne peut pas bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pendant la même campagne et la campagne suivante.

Fait à Paris, le 11 février 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Arrêté du 11 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 10 bis
Annexe