En vigueur depuis le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir la prime d'arrachage de vignes
La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite au moment de la présentation de la demande d'aide les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.