Arrêté du 11 février 2009

Article 5

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Article 5

La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite au moment de la présentation de la demande d'aide les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Conditions pour obtenir la prime d'arrachage de vignes

Résumé. Pour obtenir une prime d'arrachage de vignes, il faut exploiter les parcelles au moment de la demande et avoir l'accord écrit du métayer si c'est en métayage.

La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite au moment de la présentation de la demande d'aide les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance