Arrêté du 11 février 2009

Article 4

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Article 4

La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
― relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
Superficie en vignes à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 (Délai pour l'arrachage des vignes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Conditions pour demander la prime d'arrachage de vignes

Résumé. Pour obtenir une prime d'arrachage de vignes, il faut fournir des informations sur l'exploitation et les parcelles concernées, et s'engager à arracher avant le 15 mai.

La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
― relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
Superficie en vignes à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 (Délai pour l'arrachage des vignes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance