En vigueur depuis le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour demander la prime d'arrachage de vignes
La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
― relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
Superficie en vignes à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 (Délai pour l'arrachage des vignes) du présent arrêté.