En vigueur depuis le 13 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Superficie minimale pour la prime d'arrachage de vignes
Résumé. Pour toucher la prime à l'arrachage de vignes, il faut avoir au moins 10 ares de superficie.
La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.