Arrêté du 11 février 2009

Article 2

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Article 2

La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Superficie minimale pour la prime d'arrachage de vignes

Résumé. Pour toucher la prime à l'arrachage de vignes, il faut avoir au moins 10 ares de superficie.

La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance