Arrêté du 11 février 2009

Article 6

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Article 6

Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
L'enquête terrain avant arrachage permet notamment :
― d'établir la surface éligible à l'aide ;
― de constater l'état d'entretien des superficies à arracher.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Vérification des demandes d'aide à l'arrachage de vignes

Résumé. Les services VINIFLHOR vérifient les demandes d'aide pour l'arrachage de vignes et effectuent des enquêtes sur place pour s'assurer que les conditions sont remplies.

Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
L'enquête terrain avant arrachage permet notamment :
― d'établir la surface éligible à l'aide ;
― de constater l'état d'entretien des superficies à arracher.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance