En vigueur depuis le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier de la prime d'arrachage des vignes
Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de VINIFLHOR visée à l'article 6 (Vérification avant l'arrachage des vignes), au plus tard le 15 mai de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de VINIFLHOR en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Un deuxième contrôle de VINIFLHOR après arrachage a pour but d'en vérifier l'effectivité.