Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
Le présent arrêté concerne les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers. Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Créé le 10 août 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article L. 236-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets n° 73-1101 du 28 novembre 1973 et n° 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
Les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994 ne s'appliquent pas à l'importation des matières premières pour aliments des animaux accompagnant un ou plusieurs animaux dans la limite de la quantité nécessaire à leur alimentation au cours du voyage et jusqu'à destination, et dans la mesure où lesdits animaux satisfont aux conditions prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui leur sont éventuellement applicables.
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
Lorsque des produits figurant en annexe du présent arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
L'arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers est abrogé.
Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.