Arrêté du 11 février 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque des produits figurant en

annexe du présent

arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 décembre 2011

Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011

Lorsque des produits figurant en annexe du présent arrêté sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale. Cette déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée de mise en libre pratique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance